Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Unité 5 Production – n°SIRET : 83898832700022 – APE 5912Z. Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, de l’utilisation et de la vente de produits entre Unité 5 Production et le Client.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de photographie, de vidéographie et de post-production réalisées par Unité 5 Production, représentée par Quentin Tricoire et son équipe, immatriculée sous le numéro SIRET 83898832700022, dont le siège social est situé à 79000 Niort.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte intégralement.

Article 1 – Commandes

1.1 Passation de commande :

Un devis gratuit est établi pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par e-mail et est valable trois mois.

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où Unité 5 Production recevra un exemplaire du devis signé ou une acceptation de celui-ci par écrit, accompagnée d’un acompte de 40 % du montant total affiché sur le devis.

1.2 Modification de commande :

Toute modification de la commande après acceptation du devis devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et entraînera la modification du devis.

1.3 Prestations de mariage :

Concernant les reportages de mariage (photo et/ou vidéo), un devis sera obligatoirement réalisé pour déterminer le montant de la prestation choisie par les Clients. Une fois le devis accepté, un contrat sera établi entre les Clients et Unité 5 Production. Ce contrat tiendra lieu de Conditions Générales de Vente (CGV) et fera foi en cas de litige.

Article 2 – Tarification et modalités de paiement

2.1 Tarification :

Les tarifs des prestations sont disponibles sur demande ou après l’établissement d’un devis personnalisé. Tout devis est valable pour une durée de trois mois à compter de sa date d’émission.

2.2 Modalités de paiement : Un acompte de 40 % du montant total de la prestation est demandé à la signature du devis. Le solde devra être réglé à la livraison des photos et/ou vidéos. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, par chèque ou carte bancaire.

2.3 Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, des frais de pénalité de 5 % seront appliqués conformément aux lois en vigueur. Un rappel sera adressé par mail, puis par courrier recommandé. Si le paiement n’est toujours pas effectué, des démarches judiciaires pourront être entreprises.

Article 3 – Droit de rétractation et annulation

3.1 Droit de rétractation :

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour annuler sa commande après la signature du devis. Passé ce délai, l’acompte de 40 % ne sera pas remboursé en cas d’annulation de la prestation par le Client. Ce droit de rétractation est exclu lorsque la prestation a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours, à la demande du Client.

3.2 Annulation :

Toute résiliation d’un devis par le Client doit être communiquée à Unité 5 Production par écrit et ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte versé, du fait de l’engagement d’Unité 5 Production à bloquer une date, refusant ainsi d’autres clients.

Article 4 – Déplacements et frais supplémentaires

Les frais de déplacement sont offerts dans un rayon de 20 km autour de Niort. Au-delà, une indemnité kilométrique sera facturée.

Les frais d’hébergement et de repas, si nécessaires, seront pris en charge par le Client et mentionnés dans le devis.

Article 5 – Livraison

Les photos et vidéos seront livrées via un lien de téléchargement sécurisé. Un délai de 90 jours est garanti pour les particuliers. Pour les entreprises, les délais seront déterminés dans le devis.

Article 6 – Responsabilité

6.1 Problème technique ou de force majeure empêchant la réalisation des prestations :

Unité 5 Production se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Unité 5 Production s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure ou, si cela n’est pas possible, à être remplacé par un collègue de confiance ou son assistant/assistante.

Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité d’Unité 5 Production, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera remboursé intégralement, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

6.2 Conditions météorologiques dégradées :

En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple des orages, tempêtes, pluies importantes, vents, etc.), Unité 5 Production ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

6.3 Prises de vue d’objets ou lieux protégés :

Certaines photographies et vidéos peuvent inclure des images de bâtiments, d’œuvres d’art, d’objets, de biens ou de marques protégés. Il est de la responsabilité du Client de négocier et d’obtenir les droits d’utilisation correspondants auprès des propriétaires concernés. Unité 5 Production ne pourra être tenue responsable en cas de non-conformité à ces obligations. De même, pour les prises de vue réalisées dans des lieux spécifiques tels que des lieux de culte, des musées ou d’autres sites soumis à des restrictions, il incombe au Client de s’assurer qu’Unité 5 Production est autorisée à réaliser la prestation. Si l’autorisation n’est pas obtenue, Unité 5 Production ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’exécuter la mission.

Article 7 – Conservation des fichiers

Unité 5 Production conserve vos fichiers pendant deux ans sur ses serveurs. Toute demande de livraison de fichiers sera facturée 3 €/Go, frais de port en sus. Unité 5 Production décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces fichiers.

Article 8 – Perte de données accidentelles

Malgré toute l’attention que Unité 5 Production porte au stockage des supports photo et vidéo, il peut arriver qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire ou panne informatique, les fichiers sources soient inexploitables. Unité 5 Production remboursera l’intégralité des frais, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté.

Article 9 – Modification de la vidéo

Une fois la vidéo livrée, le Client a la possibilité de réclamer des modifications (hors modification du son) lors de trois « aller-retours ». Toute modification supplémentaire sera facturée au prix fixé par Unité 5 Production.

Article 10 – Propriété intellectuelle et droit d’image

Conformément aux articles 226-1 à 226-8 du Code civil, chaque individu bénéficie d’un droit au respect de sa vie privée ainsi qu’un droit à l’image. La vidéo produite reste, cependant, la propriété exclusive du vidéaste. Par conséquent, chaque Client consent à ce que le vidéaste reproduise, expose ou publie la vidéo, sans compensation supplémentaire, tout en respectant la vie privée. Le vidéaste s’engage également à ne pas utiliser, divulguer ou diffuser les images ou une partie de celles-ci si le Client en fait expressément la demande.

10.1 Conditions de cession des droits d’exploitation des images :

Pour les entreprises, la cession des droits d’exploitation est valable pour une durée de cinq ans, hors télévision.

10.2 Utilisation des images par les Clients :

Les Clients peuvent utiliser les images à des fins personnelles et les publier sur les réseaux sociaux, sous certaines conditions : les images ne doivent pas être retouchées et, en cas de partage sur les réseaux, le Client doit créditer Unité 5 Production.

10.3 Droit d’utilisation par Unité 5 Production :

Unité 5 Production se réserve le droit d’utiliser les photos et vidéos dans son portfolio, sur son site internet ou sur les réseaux sociaux, à l’exception des vidéos de communication interne si le Client en fait la demande.

Article 11 – Réclamation

Unité 5 Production est prestataire de services vidéo et photo et vous livre les fichiers numériques retouchés. Elle ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise qualité de diffusion effectuée par tout intervenant extérieur ou le Client lui-même. Le Client accepte que des divergences de couleur ou de contraste puissent survenir, du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs entrant en jeu dans la diffusion de la vidéo.

Article 12 – Style photographique

Le Client reconnaît qu’il est familier avec l’univers d’Unité 5 Production et sollicite ses services en toute connaissance de son style artistique. Il reconnaît également que le travail d’Unité 5 Production est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe/Vidéaste est unique et artistique, et que les photographies et vidéos livrées peuvent être différentes des photographies et vidéos prises par le Photographe/Vidéaste dans le passé.

Unité 5 Production assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne.

Lors des prises de vues, en intérieur comme en extérieur, Unité 5 Production essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies et vidéos dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché à Unité 5 Production si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, le Client reconnaît que les photographies et vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe/Vidéaste et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Unité 5 Production décide du post-traitement qui sera appliqué aux négatifs numériques et analogues.

Seules les photographies et vidéos traitées par Unité 5 Production seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché/rush brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et Unité 5 Production se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Aucun fichier brut (RAW/LOG) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG/MOV/MP4.